Nos Droits
Ils ne souffrent d'aucun contentieux, d'aucune négociation, d'aucune dérogation de la part d’un employeur, quel qu’il soit. Aucun juge ne peut les remettre en cause. Ils priment sur tout autre droit édicté dans le monde du travail. C'est la hiérarchie des normes.
Toute violation de leur principe relève de sanctions pénales et peut donc générer une action en justice."
Ils sont transcrits dans des supports qui ont tous valeur juridique : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avec contrôle de l’OIT (Organisation internationale du Travail), Conseil économique et social des Nations Unies, Déclaration universelle des droits de l’homme, Droit européen, Constitution française etc.
Ils sont le produit des luttes sociales dans l'histoire : droits à la dignité, à la liberté d'expression, à la santé, à la liberté syndicale, à la négociation collective, à la non-discrimination etc.
Ils sont inscrits dans les conventions de l'OIT.
Le droit fondamental à la santé est transcrit dans la loi française loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et inséré notamment dans l’art L.1110-1 du code de santé publique "Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne".
Droit International:
les droits Humains Fondamentaux
Droit Européen:
la directive 89/391 du 12 juin 1989
Elle pose le droit, non négociable, à l’intégrité physique, mentale, sociale des travailleur·ses.
C’est le travail qui doit s’adapter à l’humain, jamais l’inverse Toute atteinte à la santé pose immédiatement la responsabilité civile et pénale d’un employeur.
Tout employeur a ainsi des obligations de moyens, de résultat, de réaction pour garantir la santé et la sécurité au travail.
Elles sont supérieures à son propre pouvoir de direction.
Une constitution européenne n'existe pas. Il existe un droit primaire ( les traités) et un droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations).
La Charte des droits fondamentaux
Elle comporte 54 articles, tous basés sur les valeurs universelles : dignité, liberté, égalité, solidarité, vie privée, sûreté, éducation, protection des données personnelles, citoyenneté, justice...
CEDH Cour européenne des droits de l'homme
Tout citoyen.nne d'un état membre peut la saisir. Il faut avoir été personnellement victime d'une violation des droits fondamentaux et avoir subi un préjudice important. Il faut aussi avoir épuisé les recours du droit national (appel, pourvoi en cassation). La saisine doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice.
Si un Etat membre risque de violer gravement les droits fondamentaux, il peut être suspendu de sa qualité de membre.
La directive
Une directive européenne est supérieure à la loi nationale. Elle n’est pas dérogatoire, s’applique à tous Etats et type d’employeurs. Elle fixe des objectifs à atteindre, les États membres ayant le choix des moyens. Elle doit être transposée en droit national avec respect de la date limite de transposition.
Le Droit National
La Loi : C’est une norme, un texte voté par le Parlement. Sa conformité avec la constitution est vérifiée par le Conseil Constitutionnel. Elle n’est pas figée puisqu’elle est surtout le résultat du rapport des forces.
Le Décret : c’est le texte qui rend possible l’application de la loi. Il la promulgue.
Le décret est inférieur à la loi. Il doit être publié dans le JO. Il peut être contesté devant le Conseil d’Etat.
L’arrêté : c’est un acte administratif issu d’un ou plusieurs ministères ou une autre autorité. Il rend une décision exécutoire. Il est pris en exécution d’une loi d’un décret ou d’une convention collective.
La Circulaire : Elle n’a aucune valeur juridique. Elle apporte généralement des précisions techniques pour l’application du décret, de la loi. Elle ne peut aller en dessous de la loi ou du décret.
La note de service : elle a valeur juridique. Une note de service ou tout autre document qui porte prescription générale et permanente dans les matières relevant du règlement intérieur est, lorsqu'il en existe un, considéré comme une adjonction au règlement intérieur. Elle est, en toute hypothèse, soumise aux mêmes dispositions. (Consultation du CSE, dépôt au Conseil de Prud’hommes et à la Direccte article L 1321-5 du code du travail).
La note de service a donc un caractère obligatoire. C'est un document écrit interne qui transmet une information concernant l'activité de l'entreprise ou d’un service.
En droit public, une note de service qui a un caractère impératif peut être contestée devant un juge pour excès de pouvoir.
Le règlement intérieur : Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Il fixe des règles en hygiène, sécurité et en matière disciplinaire. Il n’est pas applicable si l’employeur ou son représentant n’a pas consulté les représentants du personnel (CA, CSE, CHSCT. Dans le secteur privé, il doit être déposé ainsi que toute modification ou adjonction au Conseil de Prud’hommes et à la Direccte. Lorsque la procédure n’est pas respectée il n’est pas opposable aux salariés.
Les juridictions civiles
Conseil des prud’hommes (CP), tribunal administratif (TA). Les tribunaux (TI et TGI) n’existent plus, ont été fusionnés et s’appellent désormais tribunaux judiciaires (TJ).
Les juridictions pénales
Le tribunal Correctionnel : il juge les délits, les infractions, qui sont punis d'une
d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
La cour d' Assises : elle juge les crimes.
Les juridictions d'ordre administratif
Le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, et le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité). Ces tribunaux n’existent plus depuis le 1er janvier 2019, les litiges sont désormais traités par le pôle social du tribunal judiciaire.
Prud’hommes et tribunal administratif
Ils ont pour compétences de rétablir le salarié dans ses droits (code du travail, accords d’entreprises, convention collective, statut général).
Les tribunaux civils statuent sur la réparation d'un préjudice subi par la victime.
Les tribunaux pénaux sanctionnent les infractions à la loi.